L’encadrement des loyers va-t-il s’étendre à toute la France ?

🗓️ Publié le 26 septembre 2025
✍️ Par Sylvain Dhivers, conseiller immobilier SAFTI

L’encadrement des loyers, mis en place à titre expérimental depuis plusieurs années dans certaines grandes villes, pourrait bientôt devenir une réalité pour de nombreuses autres communes françaises.

📘 Une expérimentation en sursis

Prévue pour prendre fin en novembre 2026, cette mesure concerne aujourd’hui 72 collectivités situées principalement dans des zones tendues, où la demande locative dépasse largement l’offre.
Le dispositif encadre les loyers pour éviter les excès, sans pour autant chercher à les faire baisser : il s’agit avant tout de réguler la hausse et de garantir un certain équilibre entre propriétaires et locataires.

Selon une étude de l’Atelier parisien d’urbanisme (APUR), les loyers à Paris sont en moyenne 8,2 % inférieurs à ce qu’ils auraient été sans encadrement.

🧾 Un rapport parlementaire favorable à la généralisation

Les députés Annaïg Le Meur (Ensemble) et Inaki Echaniz (PS) viennent de remettre un rapport au gouvernement proposant :

  • ✅ De pérenniser le dispositif au-delà de 2026

  • ✅ De l’étendre à toutes les communes situées en zone tendue et à leurs voisines volontaires

  • ✅ D’encadrer plus clairement les compléments de loyers (terrasses, mezzanines, caves...) pour éviter les abus et les contentieux

Le rapport précise également que l’encadrement n’est pas responsable de la baisse de l’offre locative, phénomène qui touche également les villes non concernées.

⚖️ Vers une nouvelle loi dès 2026 ?


Une proposition de loi pourrait être déposée dans les prochains mois pour rendre ce dispositif permanent et national.
Cette évolution vise à protéger les locataires contre les loyers excessifs, tout en offrant un cadre clair et équitable aux propriétaires.

💡 Ce qu’il faut retenir pour les propriétaires et investisseurs :

  • Si votre bien est situé dans une zone tendue, il pourrait bientôt être concerné par l’encadrement des loyers

  • La fixation du loyer devra respecter un plafond réglementaire, avec un loyer de référence et des compléments justifiés

  • Les investisseurs locatifs devront intégrer ces paramètres dans leur rentabilité prévisionnelle

📈 En tant que professionnel de l’immobilier, je vous aide à :

  • Déterminer le loyer conforme au marché et au cadre légal

  • Optimiser la rentabilité de votre investissement

  • Trouver le meilleur compromis entre attractivité locative et rentabilité

✉️ Pour toute question sur votre bien ou un projet d’investissement locatif, contactez-moi :

📞 Sylvain Dhivers – Conseiller immobilier SAFTI
📩 sylvain.dhivers@safti.fr | 📱 06 03 85 78 57
📍 Secteur : Morestel – Nord-Isère et environs

Commentaires

Enregistrer un commentaire

Posts les plus consultés de ce blog

Image
  🏠 Le vice caché en immobilier : tout ce qu’il faut savoir avant et après une vente 🔍 Qu’est-ce qu’un vice caché ? Un vice caché est un défaut grave et non apparent d’un bien immobilier, qui empêche son usage normal ou en diminue fortement la valeur , et que l’acheteur ne pouvait pas déceler au moment de l’achat. En clair : c’est un problème qui existait avant la vente , que le vendeur n’a pas révélé , et que l’acheteur découvre après coup , souvent à ses dépens. 👉 Exemples courants : Infiltrations d’eau dans la toiture ou les murs, Problèmes de fondations ou fissures structurelles, Installation électrique ou de chauffage dangereuse, Fuite importante dans le réseau d’évacuation, Présence de termites ou d’amiante non signalée. ⚖️ La loi et la garantie des vices cachés La garantie des vices cachés est prévue par l’ article 1641 du Code civil , qui stipule : “Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la ren...
Lire la suite
  🏡 QR code intégré aux DPE : une obligation dès septembre 2025 Par Sylvain DHIVERS - 15 septembre 2025 À compter du 1er septembre 2025 , chaque Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) devra obligatoirement comporter un QR code officiel . Cette mesure, annoncée par Valérie Létard, ministre du Logement , vise à renforcer la fiabilité des diagnostics, lutter contre les fraudes et restaurer la confiance dans un secteur immobilier parfois critiqué. Pour les professionnels, il s’agit d’un changement réglementaire majeur à anticiper dès maintenant. 🔎 Le dispositif : qu’est-ce qui change ? Dès septembre, chaque DPE inclura un QR code unique et vérifiable . ➡️ En le scannant, tout utilisateur (propriétaire, acquéreur, locataire, professionnel) pourra s’assurer que : le diagnostic est bien enregistré auprès de l’ADEME , les données sont conformes et à jour . Cette évolution s’inscrit dans le plan de fiabilisation du DPE lancé en mars 2025, destiné à renforcer la créd...
Lire la suite
Image
  Comment acheter un bien immobilier : du début du projet à la signature Acheter un bien immobilier est une étape clé dans une vie. Que ce soit pour y vivre, investir ou préparer l’avenir, un achat réussi repose sur une bonne préparation et une méthode claire. Voici les grandes étapes à suivre pour passer de l’idée à la remise des clés. 1. Définir son projet Tout commence par une réflexion personnelle : Quel type de bien ? Appartement, maison, neuf ou ancien. Pour quel usage ? Résidence principale, secondaire ou investissement locatif. Dans quelle zone géographique ? Ville, campagne, proximité des écoles ou du travail. 👉 Plus votre projet est clair, plus la recherche sera efficace. 2. Évaluer sa capacité financière Avant même de visiter, il est essentiel de connaître son budget : Rendez-vous avec un courtier ou une banque pour estimer votre capacité d’emprunt. Pensez aux frais annexes : frais de notaire, garanties, éventuels travaux, charges de coprop...
Lire la suite